Art. R613-1-1, Code de justice administrative

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L9948LAP

Postérieurement  à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article  précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une  partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter  l'instruction. Cette demande, de même que la communication éventuelle  aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de  rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces.

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