Art. L77-11-5, Code de justice administrative

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Art. L77-11-5, Code de justice administrative

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L1879LB9

L'action de groupe suspend, dès la réception par l'autorité compétente de la demande à l'employeur en cause prévue au présent article, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'action de groupe / TITRE « L'action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrative » Abonnés

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