Art. R*132-1, Code de justice administrative

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L2429LWU

La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend, en tant que membres élus :

1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire ;

2° Trois maîtres des requêtes en service ordinaire ou en service extraordinaire ;

3° Un auditeur.

Il est procédé à l'élection de trois suppléants pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° et de deux suppléants pour celle mentionnée au 3°.

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