Art. R122-5, Code de justice administrative
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Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.
Les rapporteurs publics ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à sept années . En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président.
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « L'organisation du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses » Abonnés
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