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Art. R*771-17, Code de justice administrative

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Art. R*771-17, Code de justice administrative

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L5768IGQ

                    Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi.
                

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