Art. L224-1, Code de justice administrative

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L2827ALB

                    Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas de violation du principe d'impartialité en cas d’impossibilité structurelle de réunir (pour la juridiction de renvoi) une formation collégiale entièrement nouvelle » / brèves / lexbase public n°676 du 21 juillet 2022 Abonnés

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