Art. R741-5, Code de justice administrative

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Art. R741-5, Code de justice administrative

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L1981K9A

Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ",

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ",

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° chambre) ",

" Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ",

" Le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ".

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