Art. R751-12, Code de justice administrative
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L3398I3A
Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La notification de la décision / TITRE « La notification d'une décision faite à l'Etat » Abonnés
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