Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La notion de délibération suppose que les conseillers municipaux votent sur le sens de la décision à prendre après discussion » / brèves / le quotidien du 29 avril 2013 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'enquête / TITRE « La procédure de l'enquête » Abonnés
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