Art. L77-10-10, Code de justice administrative
Lecture: 1 min
L1848LB3
Dans les délais et conditions fixés par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7, les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l'action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.
Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion au demandeur à l'action.
Il vaut mandat aux fins de représentation pour l'exercice de l'action en justice mentionnée à l'article L. 77-10-12 et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue.
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « L'action de groupe en matière de santé, une action mort-née ? » / textes / lexbase droit privé n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'action de groupe / TITRE « La procédure individuelle de réparation des préjudices dans le cadre de l'action de groupe » Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'action de groupe / TITRE « L'action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrative » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.