Art. L551-22, Code de justice administrative
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L4862IES
Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.
Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « La saisine et les effets des décisions du juge du référé contractuel » Abonnés
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