Art. L551-10, Code de justice administrative
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L6258I38
Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local.
Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci, lorsque la Commission européenne lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation grave des obligations de publicité et de mise en concurrence applicables a été commise.
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « La spécificité réaffirmée du régime de passation des contrats de concessions par rapport à celui des marchés publics » / jurisprudence / lexbase public n°583 du 30 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le contrôle du juge judiciaire sur la méthode de notation des critères de choix : alignement sur la jurisprudence du Conseil d’Etat » / jurisprudence / lexbase public n°574 du 20 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés de partenariat / TITRE « L'illégalité d'un contrat de partenariat prononcée en matière précontractuelle » / jurisprudence / lexbase public n°374 du 21 mai 2015 Abonnés
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