Art. R77-12-6, Code de justice administrative
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L5707LE4
L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée.
La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits considérée.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le point sur l'action en contentieux administratif » / le point sur... / lexbase public n°475 du 5 octobre 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'action en reconnaissance de droits / TITRE « L'effet de la présentation d'une action en reconnaissance de droits » Abonnés
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