Art. L233-10, Code de justice administrative

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L3047LGX

Les  magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives  d'appel bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation  professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat en définit les conditions  ainsi que celles dans lesquelles les actions de formation suivies  ouvrent droit à une décharge d'activité.

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