Art. R611-22, Code de justice administrative

Commenté dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La pratique abusive du désistement d'office porte atteinte au droit à un procès équitable » / brèves / le quotidien du 28 janvier 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Effet de la suspension d’un avocat sur le cours du délai de production du mémoire complémentaire » / brèves / lexbase avocats n°299 du 9 janvier 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le non-respect par le requérant du délai fixé par le juge pour confirmer le maintien de ses conclusions peut-il échapper à la sanction du «désistement d’office» ? » / jurisprudence / lexbase public n°553 du 25 juillet 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'application toujours inflexible du désistement d'office lors d'un pourvoi en cassation suite à l'appréciation d'une question préjudicielle » / jurisprudence / la lettre juridique n°727 du 18 janvier 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Notification du jugement comportant des indications erronées sur le délai de pourvoi : circonstance sans incidence sur le délai imparti pour la production du mémoire complémentaire annoncé » / brèves / le quotidien du 15 janvier 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Une décision entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire encourt l'annulation » / jurisprudence / lexbase public n°80 du 25 septembre 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Applicabilité de l'article R. 611-23 du Code de justice administrative en matière électorale » / brèves / lexbase public n°13 du 21 décembre 2006 Abonnés