Art. R345-3, Code de justice administrative

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Art. R345-3, Code de justice administrative

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L7244KHR

Dans  le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes  mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la  compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative  d'appel, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions à ladite  cour. 

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La connexité entre les demandes / TITRE « La connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel » Abonnés