Art. R751-5, Code de justice administrative
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L1247IZ9
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, la notification mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La sanction du défaut d'avocat lorsque son ministère est obligatoire en appel » / jurisprudence / lexbase public n°462 du 8 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le rejet par ordonnance des requêtes entachées d'irrecevabilité est susceptible d'intervenir à tout moment faute de réponse à la demande de régularisation dans les délais impartis » / jurisprudence / lexbase public n°357 du 8 janvier 2015 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La notification de la décision / TITRE « Les mentions de la notification de la décision » Abonnés
Cité dans Procédure administrative / ETUDE : La représentation des parties / TITRE « Les cas de figure de dispense d'avocat énoncés par le Code de justice administrative » Abonnés
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