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Art. R413-5, Code de justice administrative

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Art. R413-5, Code de justice administrative

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L3019ALE

                    Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux.

   Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.

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