Art. L741-1, Code de justice administrative

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Art. L741-1, Code de justice administrative

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L3194ALU

                    Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après reproduites : 

" Art. 39, alinéa 4.-Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. "

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La décision / TITRE « Les dispositions relatives aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux » Abonnés

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