Art. R611-5, Code de justice administrative

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L3100ALE

                    Les copies, produites en exécution de l'article R. 412-2, des pièces jointes à l'appui des requêtes et mémoires sont notifiées aux parties dans les mêmes conditions que les requêtes et mémoires. Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées qu'elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Présentation de la requête par Télérecours : conditions de conformité des pièces jointes à l'inventaire détaillé - conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°520 du 25 octobre 2018 Abonnés

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