Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'application toujours inflexible du désistement d'office lors d'un pourvoi en cassation suite à l'appréciation d'une question préjudicielle » / jurisprudence / la lettre juridique n°727 du 18 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Le maintien de la théorie de la "domanialité publique virtuelle" depuis l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques » / jurisprudence / lexbase public n°414 du 5 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Appartenance au domaine privé du bien donné à bail par une commune à une société privée pour l'exercice d'une activité culturelle et touristique sans caractère de service public » / jurisprudence / lexbase public n°407 du 10 mars 2016 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Phase juridictionnelle - BOI-REC-EVTS-20-10-30-20191127 » Abonnés
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