Art. R212-3, Code de justice administrative

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Art. R212-3, Code de justice administrative

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L2772ALA

                    Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif peut, à la demande d'un préfet du ressort et avec l'accord de l'intéressé, désigner un membre de la juridiction pour qu'il apporte son concours à une administration de l'Etat.

   Il peut également saisir de cette demande le vice-président du Conseil d'Etat.

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Les attributions administratives des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » Abonnés