Art. R632-1, Code de justice administrative
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L4426LYL
L'intervention est formée par mémoire distinct.
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions.
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.
Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Le refus d’homologation d’un accord de composition administrative par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°51 du 26 mars 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Les incidents de l'instruction / TITRE « L'intervention » Abonnés
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