Art. R122-4, Code de justice administrative

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Art. R122-4, Code de justice administrative

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L9550MH8

Les présidents adjoints de la section du contentieux sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux.

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « L'organisation du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses » Abonnés

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