Art. R611-4, Code de justice administrative

Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La communication de la requête et des mémoires / TITRE « La notification aux parties des décisions prises pour l'instruction des affaires » Abonnés

Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'inscription au rôle / TITRE « L'information des parties de la tenue de l'audience » Abonnés

Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La notification de la décision / TITRE « Le mode de délivrance de la décision » Abonnés

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Déroulement de l'audience - BOI-CTX-ADM-10-70-10-20120912 » Abonnés

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Instruction des demandes - BOI-CTX-ADM-10-30-20120912 » Abonnés

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour administrative d'appel – Jugement de l'affaire - BOI-CTX-ADM-20-40-20120912 » Abonnés