Art. R312-2, Code de justice administrative

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Art. R312-2, Code de justice administrative

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L9930LAZ

                    Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties. 

Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Inopérance du moyen soulevé pour la première fois en cassation de l’incompétence territoriale du TA pour connaître de la demande de première instance » / brèves / lexbase public n°632 du 1 juillet 2021 Abonnés

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