Art. R344-1, Code de justice administrative
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L2994ALH
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La reconnaissance de la connexité, au titre de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative, entre une demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du retard mis pour exécuter un jugement et la demande d'exécution de ce jugement » / jurisprudence / lexbase public n°329 du 1 mai 2014 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La connexité entre les demandes / TITRE « La connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel - BOI-CTX-ADM-20-10-20120912 » Abonnés