Art. L551-21, Code de justice administrative
Lecture: 1 min
L1582IEC
Les mesures mentionnées aux articles L. 551-17 à L. 551-20 peuvent être prononcées d'office par le juge. Il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le juge procède de même lorsqu'il envisage d'imposer une pénalité financière.
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Mars 2012 » / jurisprudence / lexbase public n°240 du 29 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public - bulletin d'actualités n° 1 / TITRE « Bulletin de droit public - Cabinet HDLM-Avocats : le référé contractuel » / textes / la lettre juridique n°374 du 3 décembre 2009 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « La saisine et les effets des décisions du juge du référé contractuel » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Le contentieux de la commande publique / TITRE « Le référé contractuel » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.