Art. R224-5, Code de justice administrative

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L1984K9D

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 224-3 portent l'une des mentions suivantes :

" Le Conseil d'Etat ",

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".

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