Art. R741-4, Code de justice administrative

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L3200AL4

Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :

" La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) ",

" La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) (n° chambre) ".

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