Art. R522-7, Code de justice administrative

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Art. R522-7, Code de justice administrative

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L2534AQW

                    L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations.
                

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