Art. L521-3, Code de justice administrative

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Référé « mesures utiles » : le caractère contradictoire de la procédure doit être respecté (même sans audience) » / brèves / lexbase public n°768 du 19 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Chronique de droit des étrangers (Août à novembre 2024) » / chronique / lexbase public n°767 du 12 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Maintien d’une famille de demandeurs d'asile dans un centre d’hébergement d’urgence pendant l’instruction de leur demande » / brèves / lexbase public n°762 du 7 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas de demande d’hébergement d'urgence par la voie du référé « mesures utiles » » / brèves / le quotidien du 15 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Travaux de construction de l’autoroute A69 : expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre » / brèves / lexbase public n°759 du 10 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « De la bonne utilisation du référé en droit administratif - Questions à Manuel Gros, Professeur émérite à l’Université de Lille, Doyen honoraire » / questions à... / le quotidien du 5 août 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La présomption d'urgence en cas de référé-suspension dirigé contre un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour - Questions à Jean-Jacques Pardini, Professeur de droit public, Doyen honoraire de la Faculté de droit de Toulon » / questions à... / lexbase public n°738 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La contravention de grande voirie dans les ports : une rigueur parfois excessive » / focus / lexbase public n°720 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Résiliation anticipée d’un marché public d’assurance : comment articuler le droit public et le droit des assurances ? » / jurisprudence / lexbase public n°719 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Résiliation d’un marché public d'assurance : la personne publique peut imposer la poursuite du contrat pendant la durée nécessaire à la passation d'un nouveau marché » / brèves / lexbase public n°715 du 20 juillet 2023 Abonnés

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Le juge des référés statuant en urgence / TITRE « Les pouvoirs du juge du référé "mesures utiles" » Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Le juge des référés statuant en urgence / TITRE « Les voies de recours à l'encontre des décisions du juge des référés statuant en urgence » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Référés devant le juge administratif - BOI-CTX-ADM-10-100-20120912 » Abonnés
Cité dans Procédure administrative / ETUDE : Le juge des référés accordant une provision / TITRE « L'accord quant à l'octroi au créancier d'une provision » Abonnés