Art. L911-7, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Exécution tardive d’un jugement : l’État condamné au versement d’une astreinte  à une association agréée pour la défense de l'environnement » / brèves / lexbase public n°754 du 25 juillet 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L’occupant irrégulier du domaine public à l’encontre duquel une astreinte a été prononcée peut-il utilement se prévaloir de ses difficultés financières ? Conclusions du rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°587 du 4 juin 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La désignation du juge compétent en matière de liquidation de l’astreinte - Conclusions du rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°582 du 23 avril 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Conséquence de la compétence exclusive de la juridiction pour liquider l'astreinte qu'elle a précédemment prononcée » / brèves / lexbase public n°580 du 2 avril 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La majoration du taux de l’astreinte par le juge de l’exécution » / jurisprudence / lexbase public n°542 du 25 avril 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d’obligation de mettre les parties à même de présenter leurs observations sur la majoration du taux de l'astreinte après une première liquidation provisoire » / brèves / lexbase public n°540 du 11 avril 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le régime du recours contre le refus de délivrer un permis de construire modificatif - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°497 du 29 mars 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le développement de l'exercice libéral du juge de la contravention de grande voirie en matière de liquidation d'astreinte » / jurisprudence / lexbase public n°325 du 27 mars 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Accueil des demandeurs d'asiles : rejet d'une demande d'annulation des injonctions définitivement prononcées par le juge des référés » / brèves / le quotidien du 15 septembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Une décision par laquelle une juridiction statue sur la liquidation d'une astreinte doit être motivée » / brèves / lexbase public n°173 du 14 octobre 2010 Abonnés