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Art. R811-13, Code de justice administrative

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Art. R811-13, Code de justice administrative

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L3290ALG

                    Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV.

   Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.

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