Art. L521-3-1, Code de justice administrative
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L7477IMU
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques.
En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. Dès lors qu'une proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la démolition de la construction illégale.
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Demande tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public maritime : obligation pour le juge des référés de se prononcer sur la condition d'utilité » / brèves / le quotidien du 15 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Conditions d'expulsion des occupants sans titres dans la zone des cinquante pas géométriques » / brèves / lexbase public n°355 du 11 décembre 2014 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Le juge des référés statuant en urgence / TITRE « Les dispositions particulières relatives à l'occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques et à l'expulsion » Abonnés