Art. R222-15, Code de justice administrative
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Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant.
Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 10° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence.
Lorsque des indemnités sont demandées, dans une même requête, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence de ce magistrat est déterminée par la plus élevée d'entre elles.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Appel possible contre un jugement ayant statué sur une demande indemnitaire de faible montant complétée de conclusions à fin d'injonction » / brèves / lexbase public n°768 du 19 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Demande indemnitaire connexe à une demande tendant à l'annulation de la décision en cause : pas de compétence en dernier ressort du TA » / brèves / lexbase public n°605 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Demande d'un agent public tendant seulement au versement de rémunérations impayées : compétence des CAA » / brèves / lexbase public n°579 du 26 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La spécificité du recours en contestation de l'imputation des frais et honoraires d'expertise en l'absence d'instance principale subséquente » / jurisprudence / lexbase public n°405 du 18 février 2016 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Le fonctionnement des tribunaux administratifs : la détermination du montant des recours indemnitaires » Abonnés
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