Art. R625-1, Code de justice administrative
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L5394MGU
En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l'instruction au Conseil d'Etat, peut tenir une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.
Les parties sont convoquées par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance.
Peut également être convoquée toute personne dont l'audition paraît utile.
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Les autres mesures d'instruction / TITRE « La procédure d'observations écrites ou orales » Abonnés
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