Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Appartenance au domaine privé du bien donné à bail par une commune à une société privée pour l'exercice d'une activité culturelle et touristique sans caractère de service public » / jurisprudence / lexbase public n°407 du 10 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Motivation des décisions de préemption au titre des espaces naturels sensibles : le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence » / jurisprudence / lexbase public n°373 du 14 mai 2015 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La compétence du Conseil d'Etat / TITRE « La compétence du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française » Abonnés
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