Art. R431-10-1, Code de justice administrative

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L6497IML

                    Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans les litiges relatifs aux décisions prises en application des articles 43 et 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Absence d’habilitation d’une caisse d’allocations familiales pour se pourvoir en cassation » / brèves / lexbase social n°776 du 21 mars 2019 Abonnés

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