Art. R342-1, Code de justice administrative
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Compétence territoriale - BOI-CTX-ADM-10-10-20-20120912 » Abonnés
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