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Art. L111-1, Code de justice administrative

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Art. L111-1, Code de justice administrative

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L2619ALL

                    Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel.
                

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