Art. R123-7, Code de justice administrative
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L7383MLZ
Un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes, nommé par le vice-président après avis des présidents de section, exerce les fonctions de rapporteur général de la section des études, de la prospective et de la coopération. Il est affecté uniquement à cette section et a voix délibérative dans toutes les affaires.
Des maîtres des requêtes et auditeurs peuvent lui être adjoints ; ils peuvent alors être affectés uniquement à la section des études, de la prospective et de la coopération.
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « La composition et le fonctionnement des sections administratives du Conseil d'Etat » Abonnés
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