Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « De l'impartialité du magistrat ayant statué comme juge du référé provision exerçant les fonctions de rapporteur public lors de l'examen de l'affaire au fond » / jurisprudence / lexbase public n°469 du 27 juillet 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La tenue de l'audience et le délibéré / TITRE « Les dispositions relatives à la tenue de l'audience et au délibéré applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Déroulement de l'audience - BOI-CTX-ADM-10-70-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour administrative d'appel – Jugement de l'affaire - BOI-CTX-ADM-20-40-20120912 » Abonnés
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