Art. R712-2, Code de justice administrative
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L4428LYN
Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être avisés ou informés de l'inscription d'une affaire au rôle par le moyen de cette application.
Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 pour une affaire peuvent être avisées ou informées au moyen de ce téléservice de son inscription au rôle.
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'inscription au rôle / TITRE « Les dispositions relatives à l'inscription au rôle applicables au Conseil d'Etat » Abonnés
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