Art. R635-3, Code de justice administrative

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Art. R635-3, Code de justice administrative

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L2009K9B

                    Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le président de la  chambre saisie.
                

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