Art. R822-4, Code de justice administrative

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Art. R822-4, Code de justice administrative

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L2007K99

                    Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, le président de la  chambre peut, s'il y a lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction ; dans le cas contraire, les conclusions à fin de sursis sont instruites par la  chambre dans les conditions ordinaires.
                

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