Art. R345-2, Code de justice administrative

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L7243KHQ

Dans  le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant  normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées  devant une cour administrative d'appel et relevant de la compétence en  premier et dernier ressort de celle-ci, son président renvoie à cette  cour lesdites conclusions. 

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