Art. R557-1, Code de justice administrative

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L8898IQM

                    Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant au prononcé de toute mesure utile à l'exercice de la mission du Défenseur des droits, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3.
                

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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « L'avocat et le Défenseur des droits » / le point sur... / lexbase avocats n°232 du 19 janvier 2017 Abonnés

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