Art. R77-10-20, Code de justice administrative

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Art. R77-10-20, Code de justice administrative

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L5516LEZ

Dans toutes ses demandes tendant à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution du jugement, le demandeur à l'action précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'action de groupe / TITRE « Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action » Abonnés

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