Art. L611-1, Code de justice administrative
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L7386LPA
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La possible contestation de la décision du juge enjoignant à une partie de remettre des documents à l’expert » / jurisprudence / lexbase public n°755 du 12 septembre 2024 Abonnés
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